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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Caractéristiques des biens proposés.

 

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le site de creationsmode.com. ei

​

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par la créatrice.

Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Les tarifs

 

Les prix figurant sur le catalogue sont des prix TTC en euros.

 

creationsmode.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

 

 

Commandes

 

L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : 

 

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.

 

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.

 

- valider sa commande après l'avoir vérifiée.

 

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

- confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 

Rétraction 

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétraction de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

 

Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements seront effectués par virement ou par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telles sortes que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

 

A la demande de l'acheteur il lui sera adressée une facture sur papier.

 

 

Livraison 

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CréationsMode.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

 

Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

CréationsMode.com 216-18, Traverse Saint Jeaume 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE dans le délai de trente jours de la livraison.

 

 

Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de CréationsMode.com sont et restent la propriété intellectuelle de CréationsMode.com.

 

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CréationsMode.com.

 

 

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

 

CréationsMode.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux  les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CréationsMode.com. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi  du 6 Janvier 1978.

 

 

Archivage - Preuve

 

 

CréationsMode.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

 

Les registres informatisés de CréationsMode.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions  intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, compétence est attribuée aux Tribunaux compétents, nobostants pluralité de défendeurs et appel en garantie.